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Reconduction du Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse jusqu'au 31/12/2023

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée le 30 juillet 2020, a prorogé le dispositif du crédit d’impôt pour investissement en Corse jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce dispositif, prévu à l'article 244 quater E du CGI, permet d’obtenir, sous certaines conditions, un crédit d’impôt égal à 20 % du prix de revient de certains investissements.

Le taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€.

Rappelons que les activités de meublés de tourisme ne sont désormais plus éligibles à ce dispositif.

Cette exclusion ne concerne pas les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du Code du tourisme, avec des prestations para-hôtelières (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, n° 275).

Précisons encore que l'exclusion des activités de transport maritime ne vise, s'agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports. Ainsi, les activités de promenades en mer par lesquelles les personnes embarquées ne sont pas transportées d'un port à un autre ne sont pas exclues du dispositif. Une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut donc bénéficier du crédit d’impôt (CAA Marseille, 13 avr. 2017, no 16MA01871, Min. c/ EURL Via Mare).

En cas de doute sur l’éligibilité des investissements, il est préférable de faire une demande de rescrit auprès de l’Administration fiscale, ce qui évitera toute contestation ultérieure.

Le cabinet de Maître DIONISI-NAUDIN est à votre entière disposition pour rédiger cette demande et vous accompagner dans vos démarches.

IFI : pas d'abattement de 30 % pour les résidences principales logées dans une SCI

Les redevables de l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale.

Toutefois, cet abattement ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résidence principale est logée dans une SCI.

L'assujettissement à l'IS d'une SCI non remis en cause lorsqu'elle n'effectue aucune opération commerciale pendant un an

Une SCI qui se livre à des opérations de marchand de biens est assujettie à l'IS conformément aux dispositions de l'article 35 du CGI.

Pour qualifier l’activité de marchands de biens, la jurisprudence retient deux critères : l’intention spéculative qui s’apprécie au moment de l’achat des biens et le caractère habituel des opérations d’achat revente (CE 3° et 8° ssr., 19 novembre 2008, n° 291039). 

Article L 80 M du LPF : non-respect du principe du contradictoire

Dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20596, arrêt 268 FS-P+B°), la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit les documents sur lesquels l’administration fonde sa décision après l’établissement du procès-verbal d’infractions.

Article paru dans le Village de la Justice

TVA : dons de matériels sanitaires pendant la pandémie de covid-19

Les entreprises disposant de matériels sanitaires (gel hydroalcoolique, masques, tenues de protection...) sont incitées à faire don de leurs matériels aux établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux (dont Ehpad), professionnels de santé, et aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales.

Conséquences de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur l’attribution du crédit d’impôt pour investissement en Corse

Le crédit d'impôt pour investissement en Corse expire au 31 décembre 2020. Les entreprises qui n'auront pas achevé leurs travaux à cette date risquent-elles de se voir refuser le crédit d'impôt ?

Rappel du dispositif

Prévu à l’article 244 quindecies du CGI, ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % du prix de revient des investissements.

Ce taux est augmenté à 30 % pour les TPE sous les conditions suivantes :

Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel, mais non abrogé (Cons. const. 31-1-2020 no 2019-824 QPC)

Saisi par le Conseil d'Etat d'une QPC, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 janvier 2020, a jugé que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte prévu au paragraphe II de l'article 199 octodecies du CGI résultant de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce était inconstitutionnel, en précisant toutefois que les dispositions déclarées contraires à la Constitution n'étaient plus en vigueur (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC).

La réduction d’impôt resterait donc aujourd’hui exclue en cas de prestation compensatoire mixte, jusqu'à une nouvelle décision du Conseil constitutionnel.

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