La loi de finances pour 2023 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt pour investissement en Corse jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce dispositif, prévu à l'article 244 quater E du CGI, permet d’obtenir, sous certaines conditions, un crédit d’impôt égal à 20 % du prix de revient de certains investissements.
Le taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€.
Rappelons que les activités de meublés de tourisme ne sont désormais plus éligibles à ce dispositif.
Cette exclusion ne concerne pas les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du Code du tourisme, avec des prestations para-hôtelières (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, n° 275).
Elle ne concerne pas non plus les résidences de tourisme, classées ou non, et peu important le nombre de lits, dès lors que la résidence est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs et qu'elle regroupe, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés destinés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.
Une attention particulière doit être portée aux travaux de rénovation, qui répondent à une définition bien spécifique, et qui ne concernent que les équipements initiaux au sens de la règlement européenne.
En cas de doute sur l’éligibilité des investissements, il est préférable de faire une demande de rescrit auprès de l’Administration fiscale, ce qui évitera toute contestation ultérieure.
Le cabinet de Maître DIONISI-NAUDIN est à votre entière disposition pour rédiger cette demande et vous accompagner dans vos démarches.
