L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et publiée au Journal officiel du 26 pose le principe, dans son article 10 du titre II, d'un gel des délais en matière de procédure qui s'étend du 12 mars au 24 juin 2020.
Cette ordonnance comporte des mesures spécifiques au contrôle fiscal qui ont été commentées par l'Administration dans sa documentation BOFIP (BOI-DJC-COVID19-20-20200403).
Suspension des délais de reprise
sont concernés les délais de reprise arrivant à expiration le 31 décembre 2020 notamment pour :
• la prescription sexennale prévue à l’article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
• la prescription triennale prévue au premier alinéa de l'article L.169 du LPF et de l'article L.176 du LPF et à l'article L.180 du LPF ;
• la prescription décennale prévue aux deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 169 du LPF, au deuxième alinéa de l’article L. 176 du LPF et à l’article L. 181-0 A du LPF.
Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
Par exemple, pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, la proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 14 avril 2021 (31 décembre 2020 + 104 jours).
L’administration souligne que les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020.
Suspension des autres délais de procédure
Tous les délais accordés, tant à l'administration qu'au contribuable, pour agir sont suspendus jusqu'au 24 juin 2020.
Sont ainsi susceptibles d’être concernés, pour autant qu’ils soient en cours au 12 mars 2020 ou commencent à courir au cours de la période juridiquement protégée les délais liés :
• à une procédure de demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications,
• à une mise en demeure,
• à la durée du contrôle,
• aux propositions de rectification (délai ouvert au contribuable pour répondre à la proposition comme délai ouvert à l’administration pour répondre aux observations du contribuable, •
à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal),
• aux rescrits...
• aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne seront donc décomptés que pour la période s'achevant le 11 mars 2020, puis ne recommencent à courir qu’après le 25 juin 2020.
Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'après le 25 juin 2020.
Enfin sont suspendus dans les mêmes conditions et pour la même durée les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 dans le cadre de l’expérimentation d’une limitation de la durée globale de l’ensemble des contrôles des PME (Ord. 2020-306 art. 10, I-3°).