Reconduction du Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse jusqu'au 31/12/2023

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée le 30 juillet 2020, a prorogé le dispositif du crédit d’impôt pour investissement en Corse jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce dispositif, prévu à l'article 244 quater E du CGI, permet d’obtenir, sous certaines conditions, un crédit d’impôt égal à 20 % du prix de revient de certains investissements.

Le taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€.

Rappelons que les activités de meublés de tourisme ne sont désormais plus éligibles à ce dispositif.

Cette exclusion ne concerne pas les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du Code du tourisme, avec des prestations para-hôtelières (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, n° 275).

Précisons encore que l'exclusion des activités de transport maritime ne vise, s'agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports. Ainsi, les activités de promenades en mer par lesquelles les personnes embarquées ne sont pas transportées d'un port à un autre ne sont pas exclues du dispositif. Une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut donc bénéficier du crédit d’impôt (CAA Marseille, 13 avr. 2017, no 16MA01871, Min. c/ EURL Via Mare).

En cas de doute sur l’éligibilité des investissements, il est préférable de faire une demande de rescrit auprès de l’Administration fiscale, ce qui évitera toute contestation ultérieure.

Le cabinet de Maître DIONISI-NAUDIN est à votre entière disposition pour rédiger cette demande et vous accompagner dans vos démarches.