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Droit fiscal

Coronavirus (Covid-19) : suspension des délais en matière de contentieux fiscal

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et publiée au Journal officiel du 26 pose le principe, dans son article 10 du titre II, d'un gel des délais en matière de procédure qui s'étend du 12 mars au 24 juin 2020.

Cette ordonnance comporte des mesures spécifiques au contrôle fiscal qui ont été commentées par l'Administration dans sa documentation BOFIP (BOI-DJC-COVID19-20-20200403).

Pacte Dutreil : Le Conseil d'Etat annule les critères posés par l'Administration pour apprécier la prépondérance d'une activité commerciale

Une société ayant une activité mixte (activité civile et activité opérationnelle) peut bénéficier des dispositions de l'article 787 B du CGI si l'activité opérationnelle est prépondérante.

Pour apprécier le caractère prépondérant de l'activité opérationnelle, la doctrine administrative retient deux critères cumulatif : 

  • le chiffre d'affaires procuré par cette activité doit représenter au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total
  • le montant de l'actif brut immobilisé doit représenter au moins 50 % du montant total de l'actif brut.
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Marie-Paule DIONISI-NAUDIN est avocate d’affaires, spécialisée en droit fiscal et droit douanier.

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