L’article 60 du Code des douanes ne confère aux agents douaniers ni le pouvoir de retenir une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement du droit de visite, ni le pouvoir de l’auditionner.

En vue de rechercher la fraude douanière, l’article 60 du Code des douanes confères aux agents des douanes un pouvoir général de contrôle, encore appelé « droit de visite », des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Les dispositions de l’article 60 ne précisent pas les conditions dans lesquelles peuvent s’exercer les prérogatives des agents des douanes et dispose seulement que « pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

Dans une décision du 15 janvier 2019, la Cour d’Appel de Nancy précise qu’à défaut de délai particulier prévu par le Code des douanes, il résulte des articles 346 et 347 du même code qu’à défaut de réponse de l’Administration douanière dans le délai de 6 mois suite à la contestation d’un avis de mise en recouvrement (AMR), le redevable dispose d’un délai de 5 ans pour saisir le TGI (CA Nancy, 15 janv. 2019, nº 18/01317, Hasbro c/ Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine). ).

Conformément aux dispositions de l’article 346 du Code des douanes, le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de 3 ans à compter de sa notification.

Marie-Paule DIONISI-NAUDIN accompagne les chefs d’entreprises dans tous leurs projets de création, acquisition, développement, cession d’entreprises et intervient notamment pour les opérations suivantes :

• secrétariat juridique,
• opérations de restructuration de groupes,
• cessions ou acquisitions,
• opération sur capital,
• transmission fonds de pharmacie,
• accords de joint-venture,
• contrats de distribution,
• baux commerciaux,

Le droit douanier fait partie intégrante de la vie des entreprises, qui doivent faire face à des règlements complexes et souvent mal maîtrisés.

Marie-Paule DIONISI-NAUDIN intervient aussi bien en matière de conseil qu’en matière contentieuse.

Elle conseille principalement les entreprises mais intervient également auprès des particuliers, notamment en matière patrimoniale (donations, successions, transmissions d’entreprises) et pour les déclarations fiscales (IR et IFI).

Pour les entreprises :

• Stratégie fiscale liée aux opérations de restructurations (fusions, acquisitions, TUP, cessions….),
• Fiscalité internationale,
• TVA,
• Impôt sur les sociétés,
• Audits,
• Contentieux fiscal.

Pour les particuliers :

• IR, IFI
• Régularisation d’avoirs à l’étranger,
• Donations, successions,
• Transmissions d’entreprises,
• Gestion du patrimoine,
• Fiscalité internationale : revenus mobiliers, expatriation…,
• Contentieux fiscal.

Dans une décision du 15 janvier 2019, la Cour d’Appel de Nancy précise qu’à défaut de délai particulier prévu par le Code des douanes, il résulte des articles 346 et 347 du même code qu’à défaut de réponse de l’Administration douanière dans le délai de 6 mois suite à la contestation d’un avis de mise en recouvrement (AMR), le redevable dispose d’un délai de 5 ans pour saisir le TGI (CA Nancy, 15 janv. 2019, nº 18/01317, Hasbro c/ Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine). ).

Conformément aux dispositions de l’article 346 du Code des douanes, le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de 3 ans à compter de sa notification.

Marie-Paule DIONISI-NAUDIN

Avocat d’affaires aux Barreaux de Bastia et Paris, spécialisée en droit fiscal et droit douanier.

Membre de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux).