Marie-Paule DIONISI-NAUDIN est avocate d’affaires, spécialisée en droit fiscal et droit douanier.
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mercredi, 15 avril 2020 23:01
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux délais pour les approbations de compte
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDINLes ordonnances 2020-321 et 2020-318 du 25 mars 2020 adaptent les règles de délibération pour l'approbation des comptes 2020 (Ord. 2020-318 du 25-3-2020 ; Ord. 2020-321 du 25-3-2020).
Les sociétés doivent en principe faire approuver leurs comptes annuels dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
A l'heure du Covid-19, elles ont le choix entre recourir à des mesures alternatives (conférence téléphonique, visioconférence, consultation écrite) ou décaler la tenue de l'assemblée.
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DROIT DES SOCIETES
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mercredi, 01 avril 2020 14:28
Le gérant de SCI qui ne procède à l'approbation des comptes encourt la révocation
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Le gérant d'une SCI peut être révoqué s'il ne réunit pas les associés pour approuver les comptes (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653 F-D)
Bon nombre d'associés de SCI, et notamment dans les SCI familiales, négligent d'approuver les comptes au motif que, contrairement aux sociétés commerciales, les SCI ne sont pas tenues de déposer les comptes auprès du greffe.
Or l'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux associés et le non-respect de cette obligation expose le gérant au risque de se voir révoquer.
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DROIT DES SOCIETES
samedi, 16 mai 2020 12:08
IFI : pas d'abattement de 30 % pour les résidences principales logées dans une SCI
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Les redevables de l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale.
Toutefois, cet abattement ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résidence principale est logée dans une SCI.
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DROIT FISCAL
jeudi, 30 avril 2020 15:08
L'assujettissement à l'IS d'une SCI non remis en cause lorsqu'elle n'effectue aucune opération commerciale pendant un an
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Une SCI qui se livre à des opérations de marchand de biens est assujettie à l'IS conformément aux dispositions de l'article 35 du CGI.
Pour qualifier l’activité de marchands de biens, la jurisprudence retient deux critères : l’intention spéculative qui s’apprécie au moment de l’achat des biens et le caractère habituel des opérations d’achat revente (CE 3° et 8° ssr., 19 novembre 2008, n° 291039).
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DROIT FISCAL
mercredi, 29 avril 2020 15:27
Article L 80 M du LPF : non-respect du principe du contradictoire
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20596, arrêt 268 FS-P+B°), la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit les documents sur lesquels l’administration fonde sa décision après l’établissement du procès-verbal d’infractions.
Article paru dans le Village de la Justice
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DROIT FISCAL
vendredi, 24 avril 2020 18:29
TVA : dons de matériels sanitaires pendant la pandémie de covid-19
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Les entreprises disposant de matériels sanitaires (gel hydroalcoolique, masques, tenues de protection...) sont incitées à faire don de leurs matériels aux établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux (dont Ehpad), professionnels de santé, et aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales.
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DROIT FISCAL
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lundi, 20 avril 2020 19:11
Conséquences de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur l’attribution du crédit d’impôt pour investissement en Corse
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDINLe crédit d'impôt pour investissement en Corse expire au 31 décembre 2020. Les entreprises qui n'auront pas achevé leurs travaux à cette date risquent-elles de se voir refuser le crédit d'impôt ?
Rappel du dispositif
Prévu à l’article 244 quindecies du CGI, ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % du prix de revient des investissements.
Ce taux est augmenté à 30 % pour les TPE sous les conditions suivantes :
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DROIT FISCAL
jeudi, 16 avril 2020 14:07
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel, mais non abrogé (Cons. const. 31-1-2020 no 2019-824 QPC)
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Saisi par le Conseil d'Etat d'une QPC, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 janvier 2020, a jugé que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte prévu au paragraphe II de l'article 199 octodecies du CGI résultant de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce était inconstitutionnel, en précisant toutefois que les dispositions déclarées contraires à la Constitution n'étaient plus en vigueur (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC).
La réduction d’impôt resterait donc aujourd’hui exclue en cas de prestation compensatoire mixte, jusqu'à une nouvelle décision du Conseil constitutionnel.
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DROIT FISCAL
mercredi, 15 avril 2020 20:49
Coronavirus (Covid-19) : suspension des délais en matière de contentieux fiscal
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDINL'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et publiée au Journal officiel du 26 pose le principe, dans son article 10 du titre II, d'un gel des délais en matière de procédure qui s'étend du 12 mars au 24 juin 2020.
Cette ordonnance comporte des mesures spécifiques au contrôle fiscal qui ont été commentées par l'Administration dans sa documentation BOFIP (BOI-DJC-COVID19-20-20200403).
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DROIT FISCAL
mercredi, 01 avril 2020 16:05
Pacte Dutreil : Le Conseil d'Etat annule les critères posés par l'Administration pour apprécier la prépondérance d'une activité commerciale
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Une société ayant une activité mixte (activité civile et activité opérationnelle) peut bénéficier des dispositions de l'article 787 B du CGI si l'activité opérationnelle est prépondérante.
Pour apprécier le caractère prépondérant de l'activité opérationnelle, la doctrine administrative retient deux critères cumulatif :
- le chiffre d'affaires procuré par cette activité doit représenter au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total
- le montant de l'actif brut immobilisé doit représenter au moins 50 % du montant total de l'actif brut.
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DROIT FISCAL
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vendredi, 04 décembre 2020 09:27
BREXIT. Quelles conséquences « systémiques » pour les entreprises franco-européennes ?
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
La sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne est actée depuis le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2021, après une transition d’une année, les entreprises vont devoir adapter, de façon anticipée, au titre des échanges avec le Royaume Uni, leurs pratiques et organisations.
Ces changements sont inévitables, quel que soit le résultat des négociations en cours entre l’UE et le Royaume-Uni.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, le Royaume Uni sera considéré, par la Douane communautaire, comme un pays tiers. Bien que certaines incertitudes ne soient pas encore levées, les échanges de biens marchands seront donc qualifiés, dès le 1er janvier 2021, d’exportations et d’importations, définitives (simple sortie du territoire communautaire et mise à la consommation) ou temporaires (avec le recours aux régimes douaniers particuliers). Les prestations de services seront aussi impactées.
Il ne s’agit pas, au sens strict, d’une révolution. Acheter ou vendre des biens corporels au Royaume Uni, à partir de cette date, s’apparentera à des opérations commerciales réalisées avec les USA (en cas de « no deal ») ou avec la Suisse (en cas d’accord d’association). Mais ce changement sera perturbateur notamment pour les TPME et ETI qui ne sont pas rompues à ce genre d’opérations.
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DROIT DOUANIER
mardi, 05 mai 2020 14:41
L'accès aux données des douanes (article 65 quindecies du Code des douanes)
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Outre le droit de communication général, qui permet aux agents des douanes d’exiger des papiers et documents de toute nature auprès des particuliers et des entreprises, les douanes disposent, pour lutter contre la cyberdélinquance, d’un droit de communication spécifique concernant les données de connexion, prévu par l'article 65 quindecies du Code des douanes.
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DROIT DOUANIER
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samedi, 25 avril 2020 14:21
Le complice d’une soustraction à la surveillance douanière est redevable de la dette douanière
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
La soustraction à la surveillance douanière d’une marchandise passible de droits à l’importation fait naître une dette douanière. Les personnes qui y ont participé en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu’il s’agissait d’une telle soustraction sont débitrices de cette dette.
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DROIT DOUANIER
vendredi, 24 avril 2020 19:08
Covid-19 : franchise de droits à l'importation pour le matériel sanitaire
Written by Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Dans une note aux opérateurs du 11 avril 2020, la DGDDI précise le champ d'application de la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19, suite à la décision de la Commission Européenne du 3 avril 2020.
Cette note annule et remplace la note n°20000083 du 28 mars 2020.
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DROIT DOUANIER