La Cour d’Appel de Rennes valide, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, une ordonnance autorisant une visite domiciliaire non motivée par le JLD (CA Rennes, 3 avr. 2019, no 18/00001, X c/ Directeur général des douanes et droits indirects).

En matière de douane, les visites domiciliaires sont strictement encadrées. L’article 64 du Code des douanes prévoit en effet qu’elles doivent être autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du lieu de la direction régionale des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

L’article 64 précise que le juge des libertés « motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée » et qu’il « doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ».

Vous trouverez ici toutes les denières actualités relevées pour votre utilisation, dans les domaines :

Les honoraires sont établis en toute transparence avec les clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires font l'objet d'un devis.

Il existe plusieurs formules de facturation :

• l'honoraires "au temps passé",
• l'honoraire au "forfait" 
• l'honoraire de "résultat".

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

Pour les missions en droit des sociétés, l'honoraire est généralement au forfait et un devis détaillé, comprenant les débours, est remis au client.

La présente Charte de Protection des Données Personnelles a pour objet d’informer sur la manière dont le Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel concernant les personnes, qui sont respectivement utilisateurs de son site internet, et toutes personnes dont les données personnelles auraient été collectées dans le cadre d’événements visés ci-dessous (cf. point 2) et sur les moyens dont ces personnes disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits s’y rapportant.

• Identité du responsable de traitement

Le Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN est le responsable de traitement des données personnelles.

Son adresse est : 32 boulevard Paoli 20200 Bastia

Son adresse email de contact est : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

• A quelles occasions les données personnelles sont-elles collectées ?

Le Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN peut être amené à recueillir les données personnelles dans le cadre de :

• la visite du site internet dionisi-naudin-avocat.frvia les cookies (voir la politique de cookies) dans les mentions légales,
• formulaires de contact remplis sur ledit site.

Le Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Sur quel fondement les données personnelles sont-elles collectées ?

 Les données personnelles sont traitées par le Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :

• lorsque la personne concernée a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données personnelles (ex. : lors d’un formulaire de contact, de missions)
• pour le respect des obligations légales ou réglementaires du Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
• lorsque les intérêts légitimes du Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex. : mesures de sécurité informatique).

• Pourquoi les données personnelles sont-elles collectées ?

Dans le cadre de la réalisation des missions qui nous sont confiées, nous sommes amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel, tant pour les besoins de notre mission en tant que telle que dans le but de se conformer au respect de nos normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires applicables.

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Le site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le cabinet et la profession d’avocat, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Chaque utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du site et le cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur. Le cabinet ne garantit pas que le site sera accessible de manière continue.

Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles

Liste des tiers avec lesquels nous sommes amenés à partager les informations :

• Marie-Christine OLCHANSKI : qui est le fournisseur technique de notre site
• OVH : qui est l’hébergeur

Le Cabinet Marie-Paule DIONISI-NAUDIN est très attentive au respect de la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel et s’engage à ne pas transmettre ces données en dehors du cadre décrit ci-avant.

• Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

 Les données collectées sont conservés durant toute la durée de réalisation de nos missions, puis archivées dans le respect des normes encadrant notre profession et des obligations légales et réglementaires applicables.

•  Quels sont les droits sur les données personnelles et comment les exercer ?

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