Paris - Bastia - Porto-Vecchio
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Les agents des douanes disposent, en vertu des dispositions de l’article 63 ter, d’un droit de visite des locaux et lieux à usage professionnel.
La mise en œuvre de cette prérogative de contrôle nécessite l'information préalable du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Cette formalité d’information n'est soumise à aucun formalisme particulier.
Ainsi que l’a rappelé récemment la Cour de cassation, le procès-verbal remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001).
Marie-Paule DIONISI-NAUDIN est avocate d’affaires, spécialisée en droit fiscal et droit douanier.
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