Marie-Paule DIONISI-NAUDIN est avocate d’affaires, spécialisée en droit fiscal et droit douanier.
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.
A la lecture des dispositions de l’article 64 du Code des douanes, on pourrait penser qu’une ordonnance qui ne respecte pas les conditions de motivation in concreto des éléments de faits doit être invalidée.
Or il n’en est rien.
En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, si l’ordonnance ne répond pas aux conditions de motivation, elle peut toutefois faire l’objet d’une validation.
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour d’Appel de Rennes a en effet jugé qu’en application de l’article 64 du Code des douanes et de l’article 561 du code de procédure civile, « il appartient au juge d'appel, saisi d'un recours contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies, de rechercher et de caractériser, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, les éléments qui laissent présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ».
En l’espèce, la Cour d’Appel a donc validé l’ordonnance litigieuse (CA Rennes, 3 avr. 2019, no 18/00001, X c/ Directeur général des douanes et droits indirects).