L'Administration fiscale, dans le BOFIP publié le 10 août 2026, commente les modifications apportées par l’article 11 de la loi de finances pour 2026, qui a durci les conditions de maintien du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport.
La réforme s’applique aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, quelle que soit la date de l’apport initial. Une opération d’apport réalisée antérieurement peut donc relever des nouvelles règles si la holding cède les titres à compter de cette date.
La doctrine administrative publiée le 10 août 2026 précise la réforme du pacte Dutreil issue de la loi de finances pour 2026.