Article 63 ter du code des douanes : accès aux locaux professionnels

Les agents des douanes disposent, en vertu des dispositions de l’article 63 ter, d’un droit de visite des locaux et lieux à usage professionnel.

La mise en œuvre de cette prérogative de contrôle nécessite l'information préalable du procureur de la République, qui peut s'y opposer.

Cette formalité d’information n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Ainsi que l’a rappelé récemment la Cour de cassation, le procès-verbal remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001).