L'art. 63 ter permet aux agents des douanes de procéder à des prélèvements d'échantillons, selon des modalités définies par décret, et à la retenue des documents nécessaires à l'enquête.
Toutefois, les agents des douanes ne peuvent pas se prévaloir de l’article 63 ter du Code des douanes que pour les infractions douanières, et non pour les infractions fiscales.
Dans une affaire où un prélèvement avait été effectué chez un opérateur sur le fondement de l’article 63 ter pour déterminer si une boisson était soumise à la taxe premix, la Cour d’appel a invalidé la procédure, rappelant que l’article 63 ter vise la recherche et la constatation des infractions prévues au Code des douanes.
Or la taxe premix est prévue par l’article 1613 bis du Code Général des Impôts.
Les agents des douanes devaient donc nécessairement recourir à la procédure prévue aux articles L 26 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.
CA Fort-de-France, 11 févr. 2020, no 18/00198, Somaf c/ DRRED et a.