Marie-Paule DIONISI-NAUDIN intervenes in both advisory and litigation matters.

She mainly advises companies, but also acts for private individuals, particularly in patrimonial matters (donations, inheritance, business transfers) and for tax returns (IR and IFI).

For companies :

Tax strategy related to restructuring operations (mergers, acquisitions, TUP, disposals....),
International taxation,
VAT,
Corporate income tax,
Audits,
Tax litigation.
For individuals :

IR, IFI
Regularization of assets abroad,
Donations, successions,
Company transfers,
Wealth management,
International taxation: income from movable property, expatriation
Tax litigation.

Customs law is an integral part of the life of companies, which have to deal with complex and often poorly mastered regulations.

Marie-Paule DIONISI-NAUDIN holds a specialization certification in customs law, but also has a "Master's degree in Customs Operations", which allows her to have a very pragmatic approach to customs issues.
 
She has been working with Fabrice DESITTER, a consultant and expert in customs, transport, logistics and international trade for more than 25 years (https://www.cabinetdesitter.com/).

Marie-Paule DIONISI-NAUDIN assists company managers in all their projects of creation, acquisition, development, transfer of companies and intervenes in particular for the following operations:

legal secretarial work,
group restructuring operations,
disposals or acquisitions,
capital transaction,
transmission of pharmacy funds,
joint venture agreements,
distribution contracts,
commercial leases

Les ordonnances 2020-321 et 2020-318 du 25 mars 2020 adaptent les règles de délibération pour l'approbation des comptes 2020 (Ord. 2020-318 du 25-3-2020 ; Ord. 2020-321 du 25-3-2020).

Les sociétés doivent en principe faire approuver leurs comptes annuels dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

A l'heure du Covid-19, elles ont le choix entre recourir à des mesures alternatives (conférence téléphonique, visioconférence, consultation écrite) ou décaler la tenue de l'assemblée.

Le gérant d'une SCI peut être révoqué s'il ne réunit pas les associés pour approuver les comptes (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653 F-D)

Bon nombre d'associés de SCI, et notamment dans les SCI familiales, négligent d'approuver les comptes au motif que, contrairement aux sociétés commerciales, les SCI ne sont pas tenues de déposer les comptes auprès du greffe.

Or l'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux associés et le non-respect de cette obligation expose le gérant au risque de se voir révoquer.

Les redevables de l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale.

Toutefois, cet abattement ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résidence principale est logée dans une SCI.

Une SCI qui se livre à des opérations de marchand de biens est assujettie à l'IS conformément aux dispositions de l'article 35 du CGI.

Pour qualifier l’activité de marchands de biens, la jurisprudence retient deux critères : l’intention spéculative qui s’apprécie au moment de l’achat des biens et le caractère habituel des opérations d’achat revente (CE 3° et 8° ssr., 19 novembre 2008, n° 291039). 

Dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20596, arrêt 268 FS-P+B°), la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit les documents sur lesquels l’administration fonde sa décision après l’établissement du procès-verbal d’infractions.

Article paru dans le Village de la Justice

Les entreprises disposant de matériels sanitaires (gel hydroalcoolique, masques, tenues de protection...) sont incitées à faire don de leurs matériels aux établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux (dont Ehpad), professionnels de santé, et aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales.

Le crédit d'impôt pour investissement en Corse expire au 31 décembre 2020. Les entreprises qui n'auront pas achevé leurs travaux à cette date risquent-elles de se voir refuser le crédit d'impôt ?

Rappel du dispositif

Prévu à l’article 244 quindecies du CGI, ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % du prix de revient des investissements.

Ce taux est augmenté à 30 % pour les TPE sous les conditions suivantes :