Marie-Paule DIONISI-NAUDIN

Marie-Paule DIONISI-NAUDIN

mardi, 03 novembre 2020 18:01

Droit des sociétés

Conseils, expertise, contentieux en droit des sociétés

mardi, 03 novembre 2020 18:01

Droit douanier

Conseils, expertise, contentieux en droit douanier

mardi, 03 novembre 2020 18:01

Droit fiscal

Conseils, expertise, contentieux en droit fiscal

Les redevables de l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale.

Toutefois, cet abattement ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résidence principale est logée dans une SCI.

Outre le droit de communication général, qui permet aux agents des douanes d’exiger des papiers et documents de toute nature auprès des particuliers et des entreprises, les douanes disposent, pour lutter contre la cyberdélinquance, d’un droit de communication spécifique concernant les données de connexion, prévu par l'article 65 quindecies du Code des douanes.

Une SCI qui se livre à des opérations de marchand de biens est assujettie à l'IS conformément aux dispositions de l'article 35 du CGI.

Pour qualifier l’activité de marchands de biens, la jurisprudence retient deux critères : l’intention spéculative qui s’apprécie au moment de l’achat des biens et le caractère habituel des opérations d’achat revente (CE 3° et 8° ssr., 19 novembre 2008, n° 291039). 

Dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20596, arrêt 268 FS-P+B°), la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit les documents sur lesquels l’administration fonde sa décision après l’établissement du procès-verbal d’infractions.

Article paru dans le Village de la Justice

La soustraction à la surveillance douanière d’une marchandise passible de droits à l’importation fait naître une dette douanière. Les personnes qui y ont participé en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu’il s’agissait d’une telle soustraction sont débitrices de cette dette.

Dans une note aux opérateurs du 11 avril 2020, la DGDDI précise le champ d'application de la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19, suite à la décision de la Commission Européenne du 3 avril 2020.

Cette note annule et remplace la note n°20000083 du 28 mars 2020.

Les entreprises disposant de matériels sanitaires (gel hydroalcoolique, masques, tenues de protection...) sont incitées à faire don de leurs matériels aux établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux (dont Ehpad), professionnels de santé, et aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales.

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