samedi, 16 mai 2020 12:08

IFI : pas d'abattement de 30 % pour les résidences principales logées dans une SCI

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Les redevables de l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale.

Toutefois, cet abattement ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résidence principale est logée dans une SCI.

Cette solution est confirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 janvier 2020 qui, saisi d’une QPC, considère que la différence de traitement, fondée sur une différence de situation entre un propriété et un associé de SCI, est conforme à la Constitution (décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020). 

Les Sages rappellent en effet que l’immeuble détenu par une SCI lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales. En outre, la valeur des parts détenues au sein d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec celle des biens immobiliers lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques. 

La situation diffère pour les SCI d’attribution prévue par l’article 1655 ter du CGI, puisque ces sociétés sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de leurs membres, et peuvent donc ouvrir droit à l’abattement de 30 %.

Cette décision dans le cadre de l’article 885 S du CGI en matière d’ISF, mais s’applique pour l’IFI puisque l’article 973, I-al. 2 retient la même règle.

Read 379 times Last modified on mardi, 03 novembre 2020 18:57

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