mardi, 05 mai 2020 14:41

L'accès aux données des douanes (article 65 quindecies du Code des douanes)

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Outre le droit de communication général, qui permet aux agents des douanes d’exiger des papiers et documents de toute nature auprès des particuliers et des entreprises, les douanes disposent, pour lutter contre la cyberdélinquance, d’un droit de communication spécifique concernant les données de connexion, prévu par l'article 65 quindecies du Code des douanes.

 

Article paru sur "Village de la Justice"

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