mercredi, 29 avril 2020 15:27

Article L 80 M du LPF : non-respect du principe du contradictoire

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Dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20596, arrêt 268 FS-P+B°), la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit les documents sur lesquels l’administration fonde sa décision après l’établissement du procès-verbal d’infractions.

Article paru dans le Village de la Justice

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