vendredi, 24 avril 2020 19:08

Covid-19 : franchise de droits à l'importation pour le matériel sanitaire

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Dans une note aux opérateurs du 11 avril 2020, la DGDDI précise le champ d'application de la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19, suite à la décision de la Commission Européenne du 3 avril 2020.

Cette note annule et remplace la note n°20000083 du 28 mars 2020.

 

Sont admises en franchise de droits et taxes :

1° Les marchandises destinées à la satisfaction des besoins immédiats des personnes contaminées par le COVID-19 ou risquant de l'être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;

2° Les marchandises destinées à la satisfaction des besoins des organismes d'aide humanitaire.

Les bénéficiaires de ces mesures sont exclusivement :

1° les organisations publiques, y compris les organismes d'Etat, des entités publiques et d'autres entités régies par le droit public ;

2° les organisations agréés par la DGDDI (organismes à caractère charitable ou philanthropique, fondations reconnues d'utilité publique

3° les organisations d'aide humanitaire.

Cas particulier des entreprises importatrices :

Les personnes morales de droit privé sont exclues du bénéfice de la franchise.

Ces personnes ne peuvent pas importer en franchise de droits et taxes du matériel sanitaire afin, notamment, de le distribuer à leur personnel pour maintenir leur activité. Les droits et taxes sont alors dus au moment de l'importation.

En revanche, si elles importent du matériel sanitaire afin d'en faire don à un organisme public, un organisme agréé par la DGDDI ou une organisation d'aide humanitaire, l'importation peut être réalisée en franchise de droits et taxes.

Si elles importent du matériel sanitaire dans le cadre d'une vente à un organisme public, un organisme agréé par la DGDDI ou une organisation d'aide humanitaire, l'importation peut être réalisée en franchise de droits et taxes, sous réserve que la vente soit située hors du champ d’application de la TVA française (article 258-I.-a) du CGI).

La vente doit donc être parfaite avant l’introduction de la marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Cette vente est alors retenue pour la détermination de la valeur en douane lors de la mise en libre pratique.

Ces entreprises doivent par ailleurs entreprendre des démarches préalables auprès des douanes.

La franchise de droits et taxes à l'importation devrait être maintenue jusqu'au 31 juillet 2020.

La décision de la Commission prenant effet rétroactivement au 30 janvier 2020, les opérateurs pourront demander le remboursement des droits, pour les opérations d'importation qui auraient pu bénéficier de la franchise mais ayant fait l’objet d’une taxation entre le 30 janvier et ce jour.

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