vendredi, 24 avril 2020 18:29

TVA : dons de matériels sanitaires pendant la pandémie de covid-19

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Les entreprises disposant de matériels sanitaires (gel hydroalcoolique, masques, tenues de protection...) sont incitées à faire don de leurs matériels aux établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux (dont Ehpad), professionnels de santé, et aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales.

 

Pendant la période d'urgence sanitaire, fixée du 24 mars au 25 mai 2020, ce don ouvre droit à la réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % du coût de revient prévue à l'article 238 bis du CGI, sans qu'il soit nécessaire de produire une attestation.

Au regard de la TVA, dès lors que l'acquisition de ces matériels a donné lieu à déduction, leur remise gratuite devrait en principe rendre exigible l'imposition d'une livraison à soi-même.

Il est admis, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, que ces généreuses entreprises ne procèdent à aucune régularisation de TVA.

Cela vaut également pour les achats effectués en vue de faire un don.

BOI-RES-000068-20200407

Read 346 times Last modified on samedi, 25 avril 2020 14:27

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